Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après «la Prestation») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 («RGPD») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la «Règlementation applicable»).
Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données
personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le
Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site http://saand-loc.tdos.fr ou collectées
au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société
SAAND LOC et/ou les commerçants indépendants, membres du réseau SAAND LOC ,
dans le strict cadre de l’exécution de la Prestation. Lors de la création de son compte, le Locataire inscrit: nom, prénom, adresse
électronique, date de naissance, adresse, téléphone, données relatives à son
permis de conduire. Lors de sa connexion au site internet http://saand-loc.tdos.fr , le Loueur enregistre, notamment, ses
nom, prénom, données relatives à son permis de conduire, données de connexion,
d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. En l’absence de ces informations, celle-ci ne pourra être fournie. Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations
téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des
fins de preuve et d’optimisation du service fourni. Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront
être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous
réserve de votre consentement, des offres commerciales. Vous disposez du droit
de vous opposer à recevoir ces informations, (indiqué dans le corps de chacun
de nos envois).
Transmission de vos données personnelles
Les données à caractère personnel ne sont transmises
aux partenaires de la société SAAND LOC que pour les besoins exclusifs de la
réalisation de la Prestation. Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes
compétents pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route,
des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes
dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes
contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées. En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique
Européen, nous devons au préalable obtenir votre consentement et ce transfert
devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation
applicable.
Sécurité et confidentialité
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des
données personnelles recueillies, la société SAAND LOC met en œuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger ces données contre les altérations, destructions et
accès non autorisés. Toutefois, chacun sait qu’internet n’est pas un environnement totalement
sécurisé et le site http://saand-loc.tdos.fr ne
peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations trouvées sur internet.
Mise en œuvre des droits des personnes concernées