1 - DÉFINITIONS :
·
Le
Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le
contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le
conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.
Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné
est le signataire du contrat de location.
·
Le
Loueur : Il
s’agit d’une micro entreprise SAAND LOC proposant l’offre, qui remet le
véhicule entre les mains du Locataire.
·
Contrat
de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations
entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document,
le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule,
la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la
réservation en ligne sur http://saand-loc.tdos.fr Avant
toute location, les conditions générales de location et les conditions
tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur,
en agence, sur http://saand-loc.tdos.fr
Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location, tout prêt ou
toute mise à disposition du véhicule loué par le Locataire, y compris à titre
gratuit sont interdits.
·
Le Véhicule désigne ici l’un ou l’autre des
moyens de transport suivants, tels que définis par l’article R311-1 du Code de
la route, à savoir :
2 - QUELLES CONDITIONS DOIS-JE
REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE?
Le conducteur principal comme les conducteurs
supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du
permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5
ci-dessous, et fournir les documents ci-après:
·
Pour
les particuliers : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance
électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’Agence
se réserve le droit de refuser le règlement par chèque et/ou par carte American
Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type
MASTERCARD MAESTRO®,VISA ELECTRON®, CIRRUS®, …) ne sont pas admises pour la
réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
·
Pour
les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au
nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un
extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois),
un RIB de l’entreprise, un bon de
commande signé par le représentant légal avec cachet commercial
de l’entreprise.
·
Les clients,
citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale
d’identité ou un passeport en cours de validité. Les citoyens qui ne sont pas
membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en
alphabet romain, valide.
A NOTER
: Le
client atteste qu’il est le détenteur de la carte bancaire utilisée pour le
paiement de la réservation et du dépôt de garantie, qu’il a lui-même effectué
la réservation et qu’il est le conducteur principal mentionné au contrat de
location.
3 - QU’EST-CE QUE JE LOUE? POUR
QUELLE DURÉE?
Le véhicule est mis à la disposition du Locataire pour
la période indiquée au contrat de location, à la date et à l’heure mentionnées
sur la réservation. Tout retard du client, non signalé à l’agence au moins 30
min avant l’heure mentionnée sur la réservation n’ouvrira pas droit au
remboursement prorata temporis.
Le locataire aura la garde juridique du véhicule (et
de ses éventuels équipements) à compter de la date mentionnée sur le contrat de
location et jusqu’à sa restitution effective formalisée par la remise du
véhicule aux heures d’ouverture de l’Agence et la signature d’un état
descriptif retour du véhicule.
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de
location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de
départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devrez
compléter et signer l’état descriptif qui vaudra reconnaissance et signalement
des éventuels défauts apparents.
Vous devrez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de
5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule
sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous
réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques. En fin de
location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même
état que celui de l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le
Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra
mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » qu’il
signera. Il pourra faire appel le cas échéant à un expert agréé, indépendant du
Loueur. Pour ce faire, le Locataire devra en informer le Loueur sous 24 heures
après signature de cet état descriptif «retour». Le coût de cet intervenant
sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage au terme de
cette expertise.
La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. Il
pourra être renouvelé sur demande du Locataire faite en amont de la date et
l’heure de restitution prévues au contrat, sous réserve de la disponibilité du
véhicule. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le
véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.
4 - UTILISATION DU VÉHICULE
Vous vous engagez à conduire le véhicule
raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et
suivant l’usage prévu par les présentes CGL.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport
de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de
rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou
tirer un véhicule quelconque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre
de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.
Le Locataire s’engage à tenir le dit véhicule accroché à un point
d’attache fixe par au moins un antivol en dehors des périodes
d’utilisation, en conservant les clefs du véhicule et de l’antivol.
Par ailleurs, le Locataire s’engage personnellement à respecter
les conditions suivantes :
·
Porter un
casque attaché et homologué pour le conducteur et le passager, ainsi qu’une
tenue adaptée à l’usage du véhicule. Dès lors qu’il n’est pas obligatoire, le
port d’un casque homologué est fortement recommandé pour tous vos déplacements
avec nos véhicules SAAND LOC .
·
Refuser
tout passager sur un cyclomoteur inadapté (monoplace) et respecter les
conditions (différentes selon les modèles) notamment d'âge du passager, de
sécurité et de poids total autorisé
·
Stationner
le véhicule dans un endroit prévu à cet effet pour les 2 ou 3 roues
·
Ne pas
modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué, autre que
celui figurant sur l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le
fonctionnement
·
Assurer
régulièrement l’entretien courant du véhicule.
Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de
location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements
et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des
pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie,
Slovénie, Suède, Suisse.
Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec
le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou non-autorisées à la
circulation dudit véhicule.
En cas de panne ou incident, le Locataire s’engage à mettre tout en œuvre pour
ramener le véhicule loué au point de location après avoir pris conseil auprès
du Loueur. En cas de dépannage sur place le Loueur se réserve la faculté de
facturer le Locataire.
Toute utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions
générales de Location entrainera la restitution immédiate du véhicule au
Loueur, aux frais du Locataire.
5 - QUI EST AUTORISÉ A CONDUIRE LE
VÉHICULE ?
Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons
médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de
location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs
additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions
d’assurance que le conducteur principal.
Si votre contrat concerne :
·
Location
d’un cyclomoteur : (cylindrée
n'excédant pas 50cm3et dont la vitesse n'excède pas 45km/h)
Le conducteur principal doit être âgé au minimum de 18 ans. Les mineurs de plus
de 16 ans et de moins de 18 ans sont habilités à utiliser le cyclomoteur loué
en tant que conducteurs additionnels et dans ce cas le contrat de location est
établi au nom du représentant légal du mineur qui est le conducteur principal.
Le conducteur principal (et additionnel), né après le 1er janvier 1988, doit
obligatoirement présenter son Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou son permis
de conduire avec la mention des sous-catégories A1 (motocyclettes légères) ou
B.
ATTENTION : En cas d’accident, lorsque
le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire
reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre
responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code
des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).
6 - QUE RESTE-T-IL À MA CHARGE EN
CAS DE SINISTRE ?
Deux cas se présentent :
·
Si vous
n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la
totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez
rien.
·
Si vous
êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, vous n’êtes pas couvert par
l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des
réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages
causés aux tiers.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire
serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location,
chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un
dédommagement selon les modalités ci-dessus.
7 - QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE
PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE?
En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction
de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’Agence où vous avez loué votre
véhicule.
ATTENTION : le Locataire accepte de se conformer précisément
aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas
contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations
qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de
son correspondant.
8 - QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN
CAS DE VOL OU D’ACCIDENT?
Vous vous engagez à respecter les deux obligations
suivantes :
1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de
police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance
et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les
clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré
dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités
compétentes.
2. Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours
maximum) au Loueur tout accident de la circulation
concernant le véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du
constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées
des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une
déclaration des circonstances exactes du sinistre.
L’agence de rattachement du véhicule loué ainsi prévenue de la déclaration de
ces dommages par le Locataire, prendra alors contact avec le Locataire pour lui
faire parvenir l’estimation des frais de réparation mis à sa charge en cas de
dommage imputable, effectuée auprès d’un réseau d’experts indépendants sur la
base des photos du ou des dommages déclarés.
Le Locataire s’engage alors à régler, dans les conditions fixées par l’article
10 des présentes, les frais et éventuelles pénalités mis à sa charge.
9 - QUELLES SONT LES MODALITÉS DU
DÉPÔT DE GARANTIE?
Avant le début de la location, le Loueur procédera à
une demande d’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie
correspondant à la location. Il sera partiellement ou totalement acquis au
Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire.
À la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au
Locataire, l’autorisation bancaire sera libérée, au plus tard dans les 30 jours
suivant la fin de la location.
Le Locataire accepte que le Loueur ou sa filiale puisse prélever les sommes dues
au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte
bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de
garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).
Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier,
l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
ATTENTION : Dans le cas où le client serait dans l’impossibilité
d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé.
En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire
autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de
paiement des montants dus TTC.
10 - QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR?
Seront facturés au Locataire :
1. Les frais certains, c’est à dire
engagés à la signature du contrat de location :
·
Le tarif de
la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter: Il n’y a
pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du
véhicule par le Locataire),
2. Les frais complémentaires, constatés
à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
·
Les
kilomètres supplémentaires,
·
En cas d’un
accident totalement ou partiellement responsable ; le tarif correspondant au
devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera
appliqué,
·
Les frais de
gestion administrative de 35€ TTC en cas d’ infraction au code de la route, de
non-observation des règles de stationnement payant au cours de la location,
prélevés par le Loueur .
·
Les montants
des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de
péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué,
·
Les frais
éventuels de parking et de mise en fourrière,
·
Les frais et
honoraires d’expert,
·
Les frais
d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie
du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum,
·
Les frais de
gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre,
·
Le volume de
carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de
l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
Ce volume de carburant sera facturé. Un forfait de 30 € TTC pourra être facturé
en sus au titre des frais de service,
·
Kit de
sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le
Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet,
·
Les frais
d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous,
·
Une journée
supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué dont le montant
sera calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum sera facturée
au Locataire à défaut de restitution à l’heure prévue (passé un délai de
tolérance de 29 minutes) aux horaires d’ouverture de l’agence,
·
Les
réparations induites par une erreur de carburant,
·
En cas de
non-restitution à l’agence, aux date et heure mentionnées sur le contrat, des
frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés,
·
Des frais de
nettoyage rendus nécessaires par l’état de saleté du véhicule,
·
Les frais
d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€
TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où
le véhicule serait intercepté en dehors du territoire autorisé et désigné à
l’article 4 ci-dessus,
·
Les dommages
aux matériels et accessoires tels que notamment casque , gant , antivol, etc. …
·
Perte des
clés du véhicule facturée au locataire aux frais réels.
3. Défaut de paiement
Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera
majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal
en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur
la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où
les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité
complémentaire, sur justificatifs.
À NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais
requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente
location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement
ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou
de l’administration en charge de leur recouvrement.
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir
le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le
Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera
réputé disponible à la location.
11 - ABSENCE DE DROIT À
RETRACTATION?
En application des dispositions de l’article L221-28
du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de
rétractation.
12 - LITIGES- RÉCLAMATIONS CLIENTS -
MÉDIATION
En cas de réclamation, pour toute location conclue en
Agence ou bien en ligne sur le site internet http://saand-loc.tdos.fr,
veuillez-vous adresser à notre service client ci-dessous référencé. À titre
commercial, la société SAAND LOC , immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le
N° …………., met à votre disposition un Service Client –par email :saand-loc@tdos.fr ; tel. 06.37.98.89.43
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033
du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi
d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients SAAND LOC , vous pouvez recourir
à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution Dans ce cas, le
commerçant concerné reste tenu de vous délivrer cette information, sur demande.
« Je
reconnais avoir pris connaissance des conditions générales ainsi que des
conditions générales d’assurance. Je déclare en avoir reçu copie et en accepter
les termes.»
